Assurance et location de benne : qui paie en cas de dommage ?
Autorisation, assurance, taille : la checklist à imprimer.
Voir la checklistUne benne louée peut abîmer une voiture, un trottoir ou blesser un passant. Qui paie dépend de qui en a la garde et des contrats. Votre responsabilité civile couvre les dommages causés à des tiers par les objets sous votre garde : avant la livraison, demandez par écrit à votre assureur et au loueur qui répond de la benne.
Qui peut être en cause quand une benne cause un dommage ?
Trois personnes peuvent être concernées, selon le moment et le lieu du dommage :
- Le loueur, propriétaire de la benne et du camion qui la dépose et la reprend.
- Vous, le client, qui utilisez la benne pendant la location, chez vous ou devant chez vous.
- Le titulaire du permis de stationnement, si la benne est posée sur la voie publique : selon les cas, le loueur ou vous.
La répartition entre eux n'est pas fixée une fois pour toutes : elle dépend des conditions générales du loueur, de vos contrats d'assurance et des circonstances. C'est pourquoi les réponses doivent être obtenues avant la livraison, et par écrit.
Que couvre votre responsabilité civile ?
Selon la fiche « Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? » de service-public.fr, la garantie responsabilité civile de l'assurance habitation sert à indemniser les tiers lorsque des dommages sont causés par vous, votre logement ou les personnes placées sous votre responsabilité. Son volet vie privée couvre les dommages causés à des tiers par vous-même, votre famille, vos animaux et les objets qui sont sous votre garde.
La même fiche fixe deux limites utiles avant de louer une benne :
- Elle n'indemnise que les tiers. Vos propres biens (votre voiture, votre portail, votre allée) relèvent d'une garantie dommages aux biens, pas de la responsabilité civile.
- Le contrat précise les exclusions. Certaines sont communes à tous les assureurs : le dommage causé intentionnellement, ou le dommage déjà couvert par une autre garantie (assurance auto, assurance professionnelle).
La question à poser à votre assureur est donc précise : une benne louée, posée devant chez vous, est-elle un objet « sous votre garde » au sens de votre contrat, et à partir de quel moment ?
Aucune règle générale ne dit qu'une benne louée est couverte par votre assurance habitation. Seuls votre contrat et la réponse écrite de votre assureur le disent.
Benne sur la voie publique : qui répare la chaussée ?
Une benne posée sur le trottoir ou la chaussée demande un permis de stationnement (détails dans notre guide sur le permis de stationnement pour une benne). La fiche F23509 de service-public fixe deux obligations au titulaire de ce permis :
- prendre en compte la sécurité du public : maintien du passage des piétons, libre accès des véhicules de secours ;
- réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en état à la fin de l'autorisation.
La fiche précise aussi que le permis est précaire et révocable. Avant la livraison, demandez au loueur qui fait la demande et qui sera titulaire du permis, qui pose le balisage et qui répond d'un dommage à la chaussée lors de la dépose ou de la reprise.
Particulier ou professionnel : quelle assurance ?
La fiche service-public sur la responsabilité civile est nette : la responsabilité civile habitation ne couvre pas les dommages causés dans le cadre d'une activité professionnelle. Ils relèvent d'une assurance professionnelle.
- Particulier (débarras, travaux chez soi) : interrogez votre assureur habitation.
- Artisan, entreprise, paysagiste : interrogez votre assureur professionnel, et vérifiez que la benne louée pour un chantier entre dans votre contrat.
Si des travaux sont confiés à une entreprise qui commande elle-même la benne, demandez-lui laquelle de ses assurances s'applique.
Les questions à poser avant la livraison
Posez-les avant de signer le devis, et gardez les réponses écrites avec le contrat. Elles complètent la checklist avant de louer une benne.
| À qui | La question | Pourquoi |
|---|---|---|
| Votre assureur | Ma garantie responsabilité civile vie privée couvre-t-elle un dommage causé à un tiers par une benne que j’ai louée ? | La garantie couvre les objets placés sous votre garde : demandez si la benne en fait partie, et à partir de quand. |
| Votre assureur | Quelle franchise s’applique, et dans quels cas ? | Le contrat doit indiquer pour chaque garantie le montant ou le mode de calcul de la franchise. |
| Le loueur | Qui a la garde de la benne une fois déposée : vous ou moi ? | La réponse dépend des conditions générales du loueur : demandez-la par écrit. |
| Le loueur | Votre assurance couvre-t-elle un dommage au sol, à la chaussée ou à un véhicule pendant la dépose et la reprise ? | C’est le moment où le camion manœuvre : faites préciser qui répond de quoi. |
| Le loueur | Qui demande le permis de stationnement, et qui pose le balisage ? | Le titulaire du permis doit assurer la sécurité du public et réparer les dommages causés à la voirie. |
| Les deux | Pouvez-vous me le confirmer par écrit (devis, contrat, attestation) ? | En cas de litige, seul l’écrit permet de savoir ce qui avait été convenu. |
Sur la franchise, la fiche « Comment fonctionne la franchise ? » rappelle qu'elle reste à votre charge après l'indemnisation, qu'elle n'est pas obligatoire et que le contrat doit indiquer, pour chaque garantie, son montant ou son mode de calcul et les situations où elle ne s'applique pas.
Limitez aussi les risques à la source : ne mettez dans la benne que les déchets prévus (voir les déchets interdits en benne), ne la surchargez pas et laissez l'accès dégagé pour le camion le jour de la reprise.
En cas de dommage ou de litige
Un passant blessé, un véhicule abîmé
Selon la fiche accident de la vie courante, si une personne est responsable de l'accident, c'est elle ou son assurance responsabilité civile qui doit indemniser la victime. Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu à votre contrat, avec les circonstances, des photos et les coordonnées des personnes concernées, et prévenez le loueur.
Un désaccord avec votre assureur
La fiche recours en cas de litige avec l'assureur décrit la marche à suivre :
- contacter votre conseiller ou agent habituel, de préférence par écrit ;
- écrire au service réclamation de l'assureur, qui dispose de 2 mois au plus pour répondre ;
- sans solution, saisir la Médiation de l'assurance, puis, si besoin, la justice.
La même fiche signale un délai de prescription de 2 ans : si ce délai approche, formalisez votre désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois ces points réglés, décrivez votre chantier dans une demande de devis : emplacement de la benne (cour privée ou voie publique), volume et nature des déchets.
Sources
- Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?, Service-Public.fr, consulté le
- Permis de stationnement et permission de voirie, Entreprendre.Service-Public.fr, consulté le
- Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?, Service-Public.fr, consulté le
- Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance, Service-Public.fr, consulté le
- Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur, Service-Public.fr, consulté le
- La Médiation de l'assurance, La Médiation de l'assurance, consulté le
Assurance et benne : vos questions.
Mon assurance habitation couvre-t-elle une benne louée ?
Cela dépend de votre contrat. Selon service-public.fr, la garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par les objets placés sous votre garde. Demandez à votre assureur si une benne louée, posée devant chez vous, entre dans ce cas, et faites-vous le confirmer par écrit.
Qui répare la chaussée ou le trottoir abîmé par une benne ?
Pour une benne posée sur le domaine public, la fiche F23509 de service-public indique que le titulaire du permis de stationnement doit réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en état à la fin de l'autorisation. Vérifiez avant la livraison qui, du loueur ou de vous, sera titulaire du permis.
Je suis artisan : mon assurance habitation suffit-elle ?
Non. Service-public.fr précise que la responsabilité civile habitation ne couvre pas les dommages causés dans le cadre d'une activité professionnelle : ils relèvent d'une assurance professionnelle. Interrogez votre assureur professionnel pour une benne louée sur un chantier.
Que faire si mon assureur refuse de m'indemniser ?
Service-public.fr décrit trois étapes : contacter votre conseiller, de préférence par écrit, puis le service réclamation de l'assureur, qui a 2 mois au plus pour répondre. Sans solution, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance, puis la justice.
