Les présentes conditions régissent l'utilisation du site bennelocation.com et du service de mise en relation qu'il propose. Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site ou y dépose une demande.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du site bennelocation.com et du service de mise en relation « BenneLocation », édité par la société ALPHAOSCAR, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1,00 €, RCS Paris 910 288 299, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

L'utilisation du site vaut acceptation des CGU en vigueur à la date de la consultation. Le dépôt d'une demande de devis ou d'une candidature partenaire emporte acceptation des présentes. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le service.

2. Définitions

• Plateforme : le site bennelocation.com et le service de mise en relation qu'il propose.
• Éditeur : la société ALPHAOSCAR, qui exploite la Plateforme sous le nom commercial BenneLocation.
• Utilisateur : toute personne qui consulte la Plateforme ou y dépose une demande.
• Client : l'Utilisateur, particulier ou professionnel, qui dépose une Demande en vue de louer une benne.
• Partenaire : loueur de bennes professionnel indépendant, lié à l'Éditeur par une convention de partenariat et susceptible de recevoir des Demandes.
• Demande : formulaire de demande de devis rempli par le Client (nature des déchets, volume, adresse du chantier, dates, contraintes d'accès, coordonnées).
• Proposition : offre de location établie et adressée au Client par un Partenaire en réponse à une Demande.

3. Description du service

La Plateforme met en relation des Clients et des Partenaires. Elle recueille la Demande du Client, la transmet aux Partenaires susceptibles d'y répondre et permet au Client de recevoir leurs Propositions. L'Éditeur n'est ni loueur, ni transporteur, ni collecteur de déchets, et ne dispose d'aucune benne.

Le service est gratuit et sans engagement pour le Client. La Plateforme ne vend rien en ligne : aucun paiement n'est effectué sur le site et aucun contrat de location n'y est conclu.

Le prix de la location, ses modalités et son paiement sont convenus directement entre le Client et le Partenaire retenu. Le site publie aussi des informations générales sur la location de bennes (volumes, fourchettes de prix, règles d'usage, guides), fournies à titre indicatif.

4. Fonctionnement

• Demande. Le Client remplit le formulaire de demande de devis. Un brouillon est conservé dans son navigateur le temps de la saisie.
• Transmission. La Demande est transmise aux Partenaires sélectionnés selon les critères de l'article 8. Les délais de réponse indiqués sur le site sont des objectifs de service ; l'Éditeur ne garantit pas qu'un Partenaire soit disponible pour chaque Demande.
• Propositions. Chaque Partenaire décide librement de répondre ou non et établit lui-même sa Proposition : prix, délai, conditions de livraison et d'enlèvement, déchets acceptés. L'Éditeur ne fixe pas les prix et ne modifie pas les Propositions.
• Contrat. Si le Client accepte une Proposition, le contrat de location est conclu directement entre lui et le Partenaire, aux conditions de ce dernier. L'Éditeur n'y est pas partie.
• Liberté. Le Client n'est jamais tenu de donner suite à une Proposition. Le Partenaire n'est pas tenu de répondre à une Demande.

Le parcours est illustré sur la page comment ça marche.

5. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• être une personne physique majeure et capable, ou agir pour le compte d'une personne morale qu'il est habilité à engager ; le service n'est pas ouvert aux mineurs ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour, en particulier sur la nature des déchets, le volume estimé, l'adresse et l'accessibilité du chantier ; une Proposition établie sur des informations inexactes peut être modifiée ou retirée par le Partenaire ;
• utiliser la Plateforme de manière licite et loyale : pas de demandes fictives, répétées ou détournées de leur objet, pas de collecte des coordonnées des Partenaires, pas d'atteinte au fonctionnement du site (extraction automatisée, tentative d'intrusion) ;
• ne pas destiner la benne à des déchets qui y sont interdits : amiante, peintures, solvants, colles, huiles, produits chimiques et phytosanitaires, batteries et piles, bouteilles de gaz, extincteurs, pneus, déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que tout déchet refusé par le Partenaire dans sa Proposition ; les déchets dangereux relèvent de filières spécialisées avec bordereau de suivi (BSD) ;
• obtenir, lorsque la benne est posée sur le domaine public (trottoir, chaussée, place de stationnement), l'autorisation d'occupation temporaire ou le permis de stationnement auprès de la commune, et en supporter le coût, sauf accord contraire convenu avec le Partenaire ; à défaut d'autorisation, le Client répond des amendes et des frais que le Partenaire peut lui facturer selon ses conditions ;
• respecter les consignes du Partenaire relatives au remplissage (pas de dépassement du niveau des ridelles, respect de la charge utile) et à la nature des déchets.

6. Partenaires

Les Partenaires sont des loueurs de bennes professionnels, juridiquement et économiquement indépendants de l'Éditeur. Ils sont seuls responsables :

• de leurs prix, de leurs Propositions et de leurs conditions générales de location ;
• de l'exécution de la prestation : livraison, pose, enlèvement, rotation, respect des délais convenus ;
• des agréments, autorisations et déclarations exigés pour le transport et la collecte de déchets, de leur assurance de responsabilité civile professionnelle et de la conformité de leur matériel ;
• de la traçabilité des déchets pris en charge : choix de l'exutoire, filière de tri ou de valorisation, délivrance des justificatifs (bordereau de suivi, attestation de prise en charge, BSD dématérialisé via Trackdéchets pour les déchets dangereux) ;
• des informations précontractuelles dues au Client consommateur en application du Code de la consommation.

Les relations entre l'Éditeur et chaque Partenaire sont régies par une convention de partenariat distincte des présentes CGU. Les modalités d'adhésion sont présentées sur la page devenir partenaire.

7. Rôle et responsabilité de BenneLocation

L'Éditeur intervient comme intermédiaire technique. Il ne garantit ni qu'une Demande recevra une Proposition, ni la conclusion d'un contrat, ni la bonne exécution de la prestation par le Partenaire. Tout litige relatif à la location (retard, prestation non conforme, dommage, facturation) se règle entre le Client et le Partenaire ; l'Éditeur peut, sur demande, faciliter la prise de contact sans être tenu d'un résultat.

Les informations publiées sur la Plateforme (fourchettes de prix, dimensions, charges utiles, délais, règles d'usage) ont un caractère indicatif et général. Elles ne remplacent ni la Proposition du Partenaire, ni une vérification auprès de la commune ou de l'exutoire concerné. Seul le prix confirmé par le Partenaire engage ce dernier.

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption ni l'absence d'erreurs. Il peut suspendre l'accès pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Il n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels la Plateforme renvoie.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans la fourniture du service de mise en relation, et dans la limite du préjudice direct. Aucune stipulation des présentes ne prive le consommateur des droits qu'il tient de la loi.

8. Transparence et classement

En application de l'article L.111-7 du Code de la consommation et du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 :

• Sélection des destinataires. Une Demande est transmise aux Partenaires dont la zone d'intervention déclarée couvre l'adresse du chantier, qui acceptent le type de déchets indiqué, qui proposent le volume demandé et qui sont disponibles aux dates souhaitées.
• Absence de classement. L'Éditeur ne classe pas les Partenaires et ne hiérarchise pas les Propositions. Chaque Partenaire établit sa Proposition de manière autonome ; le Client la reçoit telle quelle.
• Rémunération. Le service est gratuit pour le Client. L'Éditeur peut percevoir une rémunération des Partenaires en contrepartie de la transmission des Demandes.
• Indépendance. L'Éditeur n'a aucun lien capitalistique avec les Partenaires.
• Qualité des Partenaires. Tous les Partenaires sont des professionnels. Le Client consommateur bénéficie, dans sa relation avec le Partenaire, des protections du Code de la consommation (information précontractuelle, garanties, médiation).

9. Propriété intellectuelle

La dénomination BenneLocation, le logo, les textes, les guides, les visuels, l'interface et le code de la Plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. La citation d'un court extrait, avec indication de la source et lien vers la page d'origine, est autorisée.

10. Données personnelles

Les données collectées par la Plateforme (Demande, candidature partenaire, messages, données techniques) sont traitées par l'Éditeur en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Le Partenaire qui reçoit une Demande devient responsable du traitement des données qu'il utilise pour établir sa Proposition et exécuter le contrat. La politique cookies décrit les traceurs utilisés par le site.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou de ses partenariats. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation ; sa date de mise à jour figure en tête de page. Les Demandes en cours restent régies par la version en vigueur au jour de leur dépôt.

12. Droit applicable, règlement amiable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur est invité à écrire d'abord à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. L'Éditeur accuse réception et répond dans un délai raisonnable.

Un litige portant sur la location elle-même (prix, livraison, enlèvement, facturation, dommages, traitement des déchets) relève du Partenaire qui a contracté avec le Client. Le Client consommateur peut, après une réclamation écrite adressée au Partenaire et restée sans réponse satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par ce Partenaire, dont les coordonnées figurent dans ses conditions générales ou ses documents contractuels (art. L.612-1 du Code de la consommation).

À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles du droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).

Voir aussi les mentions légales, la page nos engagements et, pour toute autre question, la page contact.